ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat d’une consultation de voyance par téléphone tel que proposé par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») par le biais du site fredericvoyancepartelephone.fr ou par téléphone au 06 79 19 69 00.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet fredericvoyancepartelephone.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site fredericvoyancepartelephone.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client est tenu d’avoir pris connaissance des présentes CGV et est donc considéré comme les ayant acceptées en appelant pour prendre rendez-vous afin d’obtenir une consultation de voyance, soit en passant par le site fredericvoyancepartelephone.fr soit en composant directement le numéro de téléphone à cette fin.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Société Frédéric Daminelli EI
37 rue Binet, 60000 Beauvais, France
Numéro d’immatriculation SIREN : 385047287
mail : fredericdaminelli@gmail.com
téléphone : 06 79 19 69 00
ARTICLE 2 – Prix
Les Services sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site fredericvoyancepartelephone.fr, lors de la prise de rendez-vous pour une consultation de voyance par le Prestataire.
Le prix est exprimé en Euros, HT, « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
A ce jour, le prix d’une consultation est fixé à 100 € « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Ce tarif est ferme et non révisable pendant sa période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
Une note d’honoraires est établie par le Prestataire et remise au Client, par voie électronique, lors de la fourniture du Service commandé.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de prendre rendez-vous pour une consultation de voyance par téléphone au 06 79 19 69 00 ou bien par mail à l’adresse : fredericdaminelli@gmail.com. Dans ce dernier cas, Frédéric Daminelli se rapprochera de la personne par e-mail ou téléphone pour valider le jour et l’heure de la consultation.
Pour éviter des rendez-vous non honorés, le règlement de la consultation est à effectuer de manière anticipée, au moment de sa réservation ou, au plus tard, avant le jour de la réalisation de la consultation.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du montant réglé et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute prise de rendez-vous pour une prestation constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute demande de prestation d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• paiement anticipé par carte bancaire
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande ou, au plus tard, avant le jour de la réalisation de la consultation.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires. Le paiement est réalisé par le biais d’un lien de paiement envoyé par e-mail, au moment de la prise de rendez-vous.
Le paiement effectué par le Client ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la Prestation commandée par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Aucun escompte consenti pour règlement anticipé
Tout incident de paiement est passible d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40€ (applicable uniquement pour les clients entreprises. Ne s’applique pas pour les particuliers).
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations et réclamation
La Prestation de voyance commandée par le Client sera fournie selon les modalités suivantes :
par téléphone, au jour et heure convenus du rendez-vous.
Il conviendra de prévoir une consultation d’une durée d’environ 45 minutes à 1 heure. Toutefois, il est possible que la consultation dure un peu plus longtemps ; tout étant relatif aux événements annoncés et vie de chacun.
En cas de dépassement de temps, il n’y a pas de différentiation de tarif. Le prix d’une consultation est fixé à 100 € « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts », sans tarification supplémentaire en cas de dépassement de temps.
Compter un délai d’une à deux semaines pour un rendez-vous.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service commandé par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
En cas d’empêchement, que cela soit lié au Client ou au prestataire, la consultation pourra être reportée à un autre jour et horaire ou bien être remboursée dans son intégralité. La vente du Service pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client après la consultation de voyance, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la fin de la consultation pour émettre des réclamations par e-mail auprès du Prestataire à l’adresse e-mail fredericdaminelli@gmail.com, en les justifiant avec détails. Il conviendra de rappeler le jour et l’heure de la consultation ainsi que les éléments annoncés.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera dans les plus brefs délais le prix de la prestation dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, sans aucun frais imputé au Client par la Société Frédéric Daminelli EI.
Le remboursement s’effectuera par le biais d’un virement bancaire. Il conviendra de fournir un IBAN.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Selon l’article L121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motif ni pénalités dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, soit après la prise de rendez-vous et le règlement de la consultation de voyance. Important : si la prestation est achevée avant la fin du délai de 14 jours, le droit de rétractation est exclu et ne pourra donc être revendiquée dans ce cas.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou par e-mail indiqués à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Voir le modèle de rétractation en annexe 1 des présentes CGV. Cette rétractation peut également se faire par le biais de ce formulaire à télécharger, remplir et adresser à la Société Frédéric Daminelli EI : Cliquer ici
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le professionnel est tenu d’exécuter ses prestations avec soin et diligence.
Sa pratique divinatoire n’est tenue qu’à une obligation de moyens (utilisation de supports de divination, de ses connaissances et de ses ressentis), ce qui lui interdit de faire état de certitude ou de garantir la réalisation certaine des événements annoncés, de même que ou encore de certitude concernant la justesse de ses annonces.
Au cas où le Prestataire ne saurait être dans les dispositions lui permettant de pratiquer son art, le rendez-vous pour la consultation pourra être reporté sans que le Prestataire ne soit tenu d’effectuer une quelconque indemnisation. Le report de ce rendez-vous sera convenu avec le Client. Si aucune date ne convient aux deux parties, le remboursement de la consultation sera effectué en totalité. Il en ira de même si le Client ne souhaite pas de report de rendez-vous.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site fredericvoyancepartelephone.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation de tout autre pays dans lequel les Services peuvent être fournis. Il appartient au Client, seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier la réglementation en vigueur dans son pays.
ARTICLE 8 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services et ne seront pas conservées. Elles seront détruites aussitôt la prestation effectuée (ce délai tient compte de l’envoie de la note d’honoraires).
Toutefois, pour des questions d’obligations légales, les informations relatives à la note d’honoraires sont conservées 10 années.
Pour plus d’informations, voir la page « Politique de confidentialité » disponible sur le site fredericvoyancepartelephone.fr
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site fredericvoyancepartelephone.fr est la propriété de la Société Frédéric Daminelli EI et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Pour plus d’informations, consulter la page « CGU » présente sur le site fredericvoyancepartelephone.fr, article 4 « Propriété intellectuelle ».
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de la Société Frédéric Daminelli EI à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.